CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - B.E.S.I

Article 1 : Identification et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société B.E.S.I (ci-après désignée « l’Entreprise » ou « B.E.S.I »), société à responsabilité Limité Unipersonnelle (S.A.R.L), immatriculée sous le numéro Siren 935 249 060, ayant son siège social au 7 Allée Léon Paul Fargue, 95200 Sarcelles, et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») qui commande des services ou des produits fournis par l’Entreprise.

Les prestations et produits vendus par B.E.S.I portent principalement sur des études techniques, des audits énergétiques, des diagnostics, des conseils en ingénierie, des prestations d’installations et autres services en relation avec l’efficacité énergétique et la gestion des bâtiments. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de toute commande et déclare les accepter sans réserve. L’acceptation est matérialisée par la signature du bon de commande et/ou la validation électronique, incluant la case à cocher spécifiant cette acceptation.

En cas de litige, la preuve de l’acceptation des CGV pourra être apportée par tout moyen, notamment via les documents contractuels, les échanges électroniques ou les enregistrements de validation numérique.

B.E.S.I agit exclusivement en tant qu’intermédiaire entre les Clients et les poseurs indépendants. B.E.S.I ne réalise aucunement les prestations d’installation et ne peut être tenue responsable d’une malfaçon ou d’un défaut d’exécution des travaux réalisés par des tiers.

B.E.S.I agit exclusivement en tant qu’intermédiaire commercial et ne peut être considérée comme maître d’ouvrage ni maître d’œuvre. Toute responsabilité liée à l’exécution des travaux incombe exclusivement au client et au poseur.

Article 2 : Modification des CGV

B.E.S.I se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution des législations, de la réglementation ou des besoins de l’entreprise. Toute modification sera communiquée au Client. En cas de modification substantielle des CGV, un nouveau contrat sera proposé au Client. L’acceptation tacite des CGV modifiées sera présumée dès la commande ou la poursuite de la relation commerciale après notification.

Article 3 : Acceptation des CGV

La validation de la commande, par tout moyen, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir comprises. Toute dérogation à ces conditions devra faire l’objet d’un accord écrit signé par B.E.S.I et le Client.

Article 4 : Commande

Modalités de commande

Les commandes doivent être passées par écrit, que ce soit par courrier, email, Bon de commande ou tout autre moyen de communication accepté par B.E.S.I. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception d’une confirmation expresse émanant de B.E.S.I, que ce soit sous forme de document signé, de confirmation par email, ou par tout autre moyen approprié, tout en gardant les 14 jours de rétractation.

Annulation de commande

Une fois les 14 jours de rétractation, la commande est confirmée automatiquement par B.E.S.I, celle-ci ne peut être annulée par le Client sauf en cas de force majeure, ou si un accord écrit préalable a été conclu entre les parties. En l’absence d’accord écrit, toute annulation de commande par le Client entraînera des pénalités du montant de l’acompte à verser (30% du montant TTC pour l’ITE et 50% du montant TTC pour la PAC).

Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande pour annuler celle-ci, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens ou de services clairement personnalisés ou sur mesure, tels que les travaux d’installation ou les produits spécifiques adaptés aux besoins du Client. Ce délai de rétractation est valable uniquement pour les ventes à distance (ex : vente en ligne), et ne s’applique pas aux contrats conclus par la suite ou dans le cadre d’une intervention sur site.

Refus de commande

B.E.S.I se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, telles que, mais sans se limiter à :

• Non-respect des engagements du Client (retards de paiement, non-remise des documents requis, etc.),
• Impossibilité de production ou d’approvisionnement des produits,
• Solvabilité insuffisante ou doute sur la capacité financière du Client à honorer la commande,
• Commande qui ne respecterait pas les exigences techniques ou réglementaires propres à l’activité de B.E.S.I (par exemple, incompatibilité des produits avec les normes en vigueur, ou travaux impossibles à réaliser dans les conditions fixées).

Article 5 : Prix et Modalités de Paiement

Les prix des produits et services sont ceux mentionnés sur le bon de commande accepté. Des possibles évolutions de tarifs peuvent survenir lorsque le métrage du poseur est différent de celui de BESI. Si le métrage est supérieur à celui de BESI, le Client s’engage à verser le solde a BESI. Si le métrage du poseur est inférieur à celui de BESI, BESI s’engage à rembourser le supplément au Client.

Un acompte obligatoire de 30% pour les travaux d’ITE et de 50% pour l’installation de PAC est exigé avant le début des travaux.

Le solde doit être réglé à la fin de l’installation, sans délai et au plus tard sous 48 heures après l’achèvement des travaux.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à 10% du montant total par mois de retard seront appliquées de plein droit.

Les frais de recouvrement seront intégralement à la charge du Client en cas d’impayé.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le paiement doit être effectué selon les modalités définies dans le devis ou la facture. 

Le paiement se fait par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. Toute somme non réglée à échéance entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, une suspension immédiate des services fournis par B.E.S.I.

Article 6 : Livraison et Exécution des Services

Les délais de livraison ou d’exécution des prestations sont fournis à titre indicatif. En cas de retard, B.E.S.I ne pourra être tenue responsable des conséquences, sauf en cas de faute lourde de sa part. Les retards de livraison ou d’exécution ne donnent pas lieu à des pénalités ou à une annulation de commande, sauf clause contraire spécifique.

B.E.S.I n’est pas responsable des retards dus à des événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française.

Article 7 : Responsabilité de B.E.S.I

B.E.S.I s’engage à fournir des services et produits conformes aux normes en vigueur et aux spécifications contractuelles, dans les limites des capacités techniques et des informations disponibles. Toutefois, B.E.S.I ne saurait être tenue responsable :

• De l’utilisation inappropriée des services ou produits par le Client
• De tout dommage indirect, incident ou fortuit résultant d’une mauvaise application des conseils, préconisations ou solutions proposées.
• Des conséquences résultant de la force majeure.

La responsabilité de B.E.S.I est limitée au montant de la commande concernée, sauf dans le cas de négligence manifeste de sa part ou de faute lourde.

B.E.S.I agit en qualité d’intermédiaire et ne peut être tenue responsable des prestations réalisées par les poseurs.

B.E.S.I ne garantit en aucun cas les délais d’exécution des travaux, ceux-ci relevant de la responsabilité exclusive des poseurs.

B.E.S.I ne pourra être poursuivie pour malfaçons, retards ou inachèvements des travaux, ces responsabilités incombant exclusivement aux poseurs.

Toute réclamation sur les travaux devra être formulée directement au poseur concerné.

Les garanties décennales applicables aux travaux relèvent de la responsabilité du poseur.

B.E.S.I détient une assurance décennale couvrant uniquement son activité de mise en relation et d’étude.

Article 8 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Les parties se verront alors dégagées de leurs obligations pendant la durée de l’événement de force majeure.

En cas de force majeure, B.E.S.I sera dégagée de toute obligation sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement pour le Client. Les délais d’exécution seront automatiquement prolongés en fonction de la durée de l’événement. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, B.E.S.I se réserve le droit d’annuler la commande sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.

Article 9 : Obligations de B.E.S.I

Exécution des prestations : B.E.S.I s’engage à exécuter les prestations dans les délais indiqués, sauf cas de force majeure ou retard dû à des éléments indépendants de sa volonté.

Information et Conseil : B.E.S.I s’engage à fournir au Client des informations claires, complètes et à donner des conseils avisés en fonction des demandes spécifiées par le Client.

Garantie de conformité : B.E.S.I garantit que les produits et services fournis sont conformes aux normes légales et techniques applicables et ne présentent aucun défaut majeur dans les conditions normales d’utilisation.

Confidentialité : B.E.S.I s’engage à respecter la confidentialité des informations du Client et à ne les divulguer qu’en cas d’obligation légale ou sur demande des autorités compétentes.

Article 10 : Obligations du Client

Paiement : Le Client s’engage à régler les prestations ou produits selon les conditions de paiement définies dans le devis ou la facture.

Accès aux locaux et conditions d’installation : Le Client doit garantir l’accès aux lieux où les prestations doivent être réalisées, dans des conditions permettant leur exécution dans les délais convenus.

Utilisation conforme : Le Client s’engage à utiliser les produits et services fournis conformément aux instructions et recommandations de B.E.S.I.

Collaboration et Fourniture d’informations : Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations (plans, diagnostics, etc.).

Non-divulgation : Le Client doit respecter la confidentialité des informations qui lui ont été communiquées par B.E.S.I, en particulier les études, les rapports et les documents techniques, sauf autorisation expresse.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux études, rapports, analyses, conceptions, documents techniques, devis, logiciels, ainsi que tout autre contenu créé ou fourni par B.E.S.I dans le cadre de l’exécution des prestations, restent la propriété exclusive de B.E.S.I, et ce, même après la livraison des produits ou services au Client. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les études de performance énergétique, les projets d’installation, les solutions techniques personnalisées, les calculs thermiques, ainsi que toute documentation associée.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser, modifier, ou exploiter ces documents et éléments, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit et express de B.E.S.I. Cette restriction s’applique même après la fin du contrat, sauf autorisation spécifique de B.E.S.I. Si le Client souhaite utiliser certains éléments à des fins autres que celles prévues par le contrat (par exemple, dans le cadre de travaux non liés à la mission de B.E.S.I), une licence spécifique pourra être négociée avec B.E.S.I sous forme de convention séparée.

Cette disposition vise à protéger la propriété intellectuelle de B.E.S.I, en tant que fournisseur de solutions techniques et d’expertise dans le domaine de la performance énergétique, de l’isolation thermique, de la gestion de l’énergie et des installations d’équipements d’énergie renouvelable.

Article 12 : Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat entre B.E.S.I et le Client, B.E.S.I collecte, traite et conserve certaines données personnelles du Client, strictement nécessaires à la bonne réalisation des prestations demandées (notamment les informations liées à l’identité, les coordonnées, les spécifications techniques des projets, et les données relatives à l’habitation ou à l’entreprise du Client).

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des contrats, la gestion des commandes, la fourniture de services, et le suivi de la relation commerciale avec le Client. B.E.S.I veille à ce que les données personnelles ne soient pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de la commande, sauf obligation légale ou contractuelle contraire.

Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d’accès : Le Client peut obtenir la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées par B.E.S.I, ainsi que des informations sur le traitement de ses données.
• Droit de rectification : Le Client peut demander la correction ou la mise à jour de ses données personnelles si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : Le Client peut demander l’effacement de ses données personnelles sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit d’opposition : Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing ou à toute autre finalité légitime.
• Droit à la portabilité : Le Client peut demander la transmission de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : 7 allée Léon Paul Fargue, 95200 Sarcelles. B.E.S.I prendra toutes les mesures nécessaires pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, conformément à la législation en vigueur.

B.E.S.I s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf dans les cas où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat ou si une autorisation explicite du Client a été obtenue.

Article 13 : Résiliation et Suspension des Services

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de manière anticipée après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires. Un manquement grave pourra inclure, sans s’y limiter, le non-respect des délais de paiement, le non-respect des spécifications techniques convenues pour l’exécution des travaux, ou encore l’incapacité de fournir les informations nécessaires à l’avancement du projet.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations financières, B.E.S.I se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues. Cette suspension ne saurait être considérée comme une renonciation aux droits de B.E.S.I d’exiger des indemnités ou des pénalités pour le retard ou le manquement au paiement.

De même, B.E.S.I pourra suspendre l’exécution des prestations en cas de force majeure, de toute situation rendant impossible la réalisation des prestations dans les conditions initialement prévues, ou si le Client fournit des informations incorrectes ou insuffisantes, entravant ainsi la bonne exécution des services. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles, notamment le paiement des sommes dues.

En cas de résiliation anticipée pour manquement grave, la partie fautive sera tenue de verser à l’autre partie une indemnité correspondant aux frais engagés jusqu’à la date de résiliation, ainsi qu’une indemnité de compensation pour le préjudice subi.

Article 14 : Droit Applicable et Tribunal Compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies exclusivement par le droit français, y compris les dispositions relatives à la consommation, à la vente de biens et services, ainsi qu’aux travaux d’installation dans le cadre de la rénovation énergétique et de la production d’énergie renouvelable.

En cas de litige ou de contestation concernant l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend de manière amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de B.E.S.I, situé à Sarcelles (95200), France, sauf disposition légale impérative contraire.

Cela s’applique quelle que soit la nature du litige, qu’il concerne un litige contractuel, une question de responsabilité, ou toute autre situation résultant de l’exécution des services ou de la vente de produits par B.E.S.I.